Salarié avec un enfant malade à charge : quels sont vos droits ?

Pour les salariés qui seraient malheureusement touchés par la maladie d’un enfant, il existe des dispositifs permettant de faciliter leur présence auprès de ce dernier.

Quels sont ces dispositifs ?

• Le congé de présence parental

Pour qui ?

-tout salarié qui a à charge un enfant atteint soit de handicap, soit d’une maladie ou victime d’un accident grave et qui rendrait alors indispensable une présence soutenue ainsi que des soins contraignants.

Quels droits sont alors octroyés ?

Le salarié dans cette situation bénéficie d’un congé de présence parentale équivalent à 310 jours ouvrés maximum. Ces jours de présence sont à prendre sur une période de 3 ans au plus (durée définie dans le certificat médical). Ce congé n’est pas rémunéré (sauf exceptions prévues par la convention). Cependant le salarié peut être indemnisé par la CAF (allocation journalière de présence parentale).

Quelles démarches effectuer ?

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature) au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée du certificat médical. L’employeur a alors obligation d’accepter cette demande.

• Le don de jours de repos : un dispositif solidaire

Ce dispositif, entré en vigueur en mai 2014, émane d’une situation douloureuse concrète vécue par un salarié d’une entreprise. En effet, le père de Mathys, s’est battu de nombreuses années contre le cancer de son fils, malheureusement décédé. Pour permettre à leur collègue de rester au maximum près de son petit garçon, les autres salariés de l’entreprise ont décidé de lui faire don de leurs jours de congés, avec l’accord de leur direction. C’est ainsi que, constitués en association, les parents de Mathys ont demandé aux parlementaires de donner un cadre légal à cette solidarité entre salariés.

Ce fut chose faite en 2014 (pour le secteur privé). Le dispositif a ensuite été étendu au secteur public par décret le 29 mai 2015.

Un salarié peut donc désormais faire don d’un ou plusieurs de ses jours de congés à un collaborateur de la même entreprise ; de façon anonyme et sous réserve de l’accord de l’employeur. Le salarié peut bénéficier de ce don, sur présentation d’un certificat médical, s’il a un enfant de moins de 20 ans handicapé, malade ou victime d’un grave accident.

Peuvent être cédés : les jours de congés payés (au-delà de la 4^ième semaine de congés), les RTT ou les jours de récupération.

Certaines entreprises sont déjà allées plus loin dans le dispositif en étendant cette règle au salarié dont le conjoint ou le parent serait gravement malade.

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à solliciter nos experts.

Source : articles L 1225-62 et suivants du Code du travail