Loi travail : Nouveaux décrets

Depuis le 10 août dernier, certaines dispositions de la loi Travail sont déjà entrées en vigueur. La plupart des décrets d’application permettant la mise en œuvre de cette loi sont attendus pour la fin de l’année 2016 ou début 2017.

Les premiers décrets relatifs notamment à la durée du travail, aux congés, à la médecine du travail ou aux représentants du personnel paraîtront courant octobre 2016.

Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur récemment:

• l’élargissement de la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, jusque-là cantonnée à quelques domaines (heures supplémentaires, compte épargne-temps, convention de forfaits annuels etc.)
• La modification de la durée de certains congés pour évènements familiaux (nombre de jours augmenté en cas de décès d’un enfant, d’un membre de la famille, ouverture du droit au concubin…)
• Les conditions de validité des forfaits annuels en jours (mention obligatoire des accords collectifs conclus depuis le 10/08/2016, sécurisation possible des accords collectifs déjà existants concernant le suivi de la charge de travail du salarié : l’employeur pouvant maintenant y pallier par des modalités supplétives de suivi de cette charge).
• La définition du régime des astreintes (périmètre élargi)
• L’ouverture des droits à congés payés (possibilité de prendre les congés payés dès l’embauche)
• L’allongement à 10 semaines au lieu de 4 actuellement, de la protection contre le licenciement de la mère à l’issue du congé maternité et du père après la naissance de son enfant.

La loi Travail prévoit une réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude. Lors du reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste (pour cause professionnelle ou non), les délégués devront être consultés sur les possibilités de reclassement de ce salarié.

A défaut, les entreprises dont l’effectif nécessite la mise en place de délégués, s’exposeront à une remise en cause de la validité du licenciement. Les employeurs doivent donc veiller à être à jour dans leurs élections professionnelles.

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail).