Clause d’exclusivité territoriale : une nouvelle obligation dans le contrat de franchise ?

Faire figurer une clause d’exclusivité territoriale n’était pas à ce jour une obligation légale dans les contrats des franchiseurs aux franchisés. Mais cela pourrait prochainement changer…

Clause d’exclusivité territoriale, rappel :

C’est une clause qui garantit au franchisé que sur sa zone, il n’y aura pas de nouveaux points de vente ouverts par l’enseigne. 

Note : que la clause figure ou non dans le contrat, le franchiseur est tenu envers son franchisé (et vice-versa) d’une obligation de loyauté. Il se doit donc de ne pas avoir de comportement qui remettrait en cause la pérennité du point de vente de son franchisé.

Quels changements en perspective ?

Au 1/10/2016 prochain, le code civil prévoit un devoir d’information pré contractuel. Ainsi, le franchiseur sera dans l’obligation, sous peine de poursuites pénales ou d’annulation du contrat, d’informer son franchisé de l’ouverture prévue de nouveaux points de vente qui pourraient lui faire concurrence.

Internet vient mettre à mal ce type de clause et en pratique, les franchiseurs lançant un site marchand ont souvent mis en place dans leurs contrats des dédommagements ou autres contreparties pour leurs franchisés pour les ventes sur Internet.

L’article 1 170 du Code Civil stipule que : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat….. Est réputée non écrite ». On le voit donc ici, l’information sur les règles de territorialité sera un élément important du contrat de franchise, au même titre que le savoir-faire, l’assistance technique…

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Source : article nouveau 1170 du Code Civil.