Franchise : l’Enseigne, élément essentiel du contrat.
Franchise : l’Enseigne, élément essentiel du contrat.
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : l’Enseigne, élément essentiel du contrat.Rappel : lors d’un rachat de réseau par un autre, le changement d’enseigne ne peut être imposé au franchisé, commerçant indépendant.
L’enseigne est un élément essentiel du réseau de franchise. Il n’est donc pas possible d’en changer sans l’accord du franchisé.
Pour exemple, l’affaire Petits Petons, acquise par le Groupe Du Pareil Au Même où faute d’avenant signé par le franchisé, et devant son refus de changer d’enseigne, il a été convenu la volonté de rompre le contrat de franchise, aux torts du franchiseur.
Dans sa nouvelle rédaction, le Code Civil (article 1175, modifié au 01/10/2016) est venu renforcer ce principe « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » en prévoyant une possibilité de renégociation en cas d’événements imprévisibles. La reprise d’un réseau par un autre constitue évidemment un de ces événements imprévisibles.
Pour toute précision sur ce sujet, contactez nos conseillers.
Source :article 1175 du Code Civil et arrêt du 15/01/2015; CAA Paris.
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