Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi
Dépôt des comptes annuels : mode d’emploi
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Dépôt des comptes annuels : mode d’emploiLe Président du Tribunal de Commerce peut s’autosaisir pour faire déposer les comptes annuels afin de prévenir les difficultés des entreprises.
En vertu de l’article L611-2, II du Code de commerce, le président du Tribunal de Commerce est autorisé à adresser une injonction de faire, assortie d’une astreinte au dirigeant d’une société commerciale qui n’aurait pas respecté l’obligation de dépôt des comptes annuels.
Cette procédure permet de prévenir et de détecter les difficultés des entreprises.
Source : Cons. Const. 1er juillet 2016 n°2016-548 QPC.
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