Assujetissement des dividendes à cotisations : précisions du RSI

Assujettissement des dividendes à cotisations : les réponses du RSI à vos questions

La LFSS pour 2013 prévoit l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non-salariés, excédant 10% des capitaux propres de l’entreprise, dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les questions sont nombreuses :

1. Si le gérant majoritaire de SARL est concerné, qu’en est-il de certains associés, non rémunérés et non affiliés au RSI ?

La DSS nous indique par courriel qu’il faut se reporter à la circulaire sur les SEL du 18 août 2010 afin de savoir qui est concerné par le dispositif.

Cette dernière précise que les personnes concernées par le dispositif sont celles qui exercent une « activité non salariée relevant, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés » (§1.2). La circulaire indique que sont concernés le gérant majoritaire, l’associé majoritaire ou minoritaire, sauf ceux qui exercent dans un lien de subordination, etc.

La circulaire ne fait pas de distinction selon que l’associé est ou non rémunéré, contrairement à l’article D 632-1.

2. Les associés de SARL qui sont de simples apporteurs de capitaux et qui n’ont pas d’activité dans la société, tout en percevant des dividendes, ne devraient pas être concernés.

Pouvez-vous confirmer cette position ? 

Le RSI répond  que les associés de SARL qui sont de simples apporteurs de capitaux et qui n’ont pas d’activité dans la société ne sont pas concernés.

3. Les associés de SARL ayant une activité dans la société sans être rémunérés et qui ne sont pas affiliés au RSI, doivent-ils payer des cotisations sur les dividendes et par voie de conséquence s’affilier au RSI en tant que travailleurs indépendants ? Dans ce cas, si, une année, ils ne perçoivent pas de dividendes, cela signifie qu’ils seraient assujettis aux cotisations minimales ?

Le RSI précise que dès que lors que les associés de SARL ont une activité dans la société sans être rémunéré, ils doivent être affiliés au RSI et payer des cotisations sur les dividendes. Si, une année, ils ne perçoivent pas de dividendes, cela signifie qu’ils seront assujettis aux cotisations minimales.

4. Quid des associés de sociétés civiles ? Les gérants associés de SCI soumises à l’IS qui prélèvent des dividendes sans percevoir de rémunérations et sans être à ce jour affiliés au RSI seront-ils concernés comme les gérants de SARL ?

Il n’y a pas de changement dans les principes d’affiliation des sociétés civiles. Ceux qui sont affiliés au RSI au titre d’une activité rémunérée dans la société civile paieront des cotisations sur les dividendes.

5. En cas d’interposition de société : les dividendes versés par une SARL à la SAS qui détient la SARL à 100%, le dirigeant de la SAS étant gérant non associé dans la SARL, entrent-ils dans le champ d’application de l’article 11 ?

Le RSI indique que le dirigeant de la SAS étant gérant non associé dans la SARL et dépendant du régime général de la sécurité sociale n’entre pas dans le champ d’application. Attention à l’abus de droit.

6. Le calcul des cotisations sur les dividendes est-il effectué sur le montant brut du dividende (avant abattement fiscal) ou sur le montant net (après abattement de 40%) ?

Le 3ème alinéa de l’article L 131-6 indique : « Est également prise en compte, dans les condition prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole… ». Les dividendes sont pris en compte dans l’assiette des cotisations dans les conditions prévues au 2ème alinéa. Celui-ci précise : « Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».

Le RSI indique que le calcul des cotisations sur les dividendes doit être effectué sur le montant brut du dividende (avant abattement fiscal).

Selon les consultants d’Infodoc-experts, la lecture stricte du texte permettrait d’avoir une approche différente (calcul sur le net).

7. Comme les dividendes perçus par le conjoint sont soumis à cotisations par le travailleur non salarié, quelle est la situation du conjoint ayant aussi une activité dans la société ?

Selon le RSI, il faut distinguer deux situations :

• soit le conjoint est associé et a une activité (sans contrat de travail) : dans ce cas, il appartiendra au conjoint de s’immatriculer au RSI et de payer des cotisations sur ses dividendes ;
• soit le conjoint n’a pas d’activité et dans ce cas, le gérant majoritaire devra ajouter à ses revenus, les dividendes perçus par son conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs…

8. Quels sont les éléments pris en considération pour l’appréciation du seuil de 10% ?

Données du problème :

L’alinéa 3 de l’article L 131-6 CSS est désormais rédigé comme suit : « Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ».

Nous nous interrogeons sur l’appréciation des différents éléments pris en compte pour la détermination du seuil de 10%.

Pour apprécier le seuil de 10%, doit-on prendre en compte tout le capital de l’entreprise ou doit-on prendre en compte le capital à due-proportion de la détention des parts détenues par les travailleurs non-salariés ?

Le RSI indique qu’il faut prendre en compte le capital due-proportion de la détention des parts détenues par les travailleurs non-salariés.

Pour apprécier le seuil de 10%, doit-on prendre en compte les primes d’émission de l’entreprise ou doit-on prendre en compte les primes d’émission à due-proportion de la détention des parts détenues par les travailleurs non-salariés ? 

Le RSI indique qu’il faut prendre en compte les primes d’émission à due-proportion de la détention des parts détenues par les travailleurs non-salariés.

Pour apprécier le seuil de 10%, doit-on prendre en compte globalement les sommes versées en compte courant de l’entreprise ou doit-on prendre en compte les sommes versées en compte courant individuellement pour chacun des associés ou doit on prendre en compte uniquement les sommes versées en compte courant détenus par les travailleurs non-salariés ? 
Le RSI indique qu’il faut prendre en compte les sommes versées en compte courant individuellement pour chacun des associés.

9. Déclaration des dividendes dans les 30 jours : comment procéder ?

L’art. 11, III, 2° prévoit que « ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au 4ème alinéa du même article L 131-6-2, dans un délai de 30 jours à compter de leur perception. » Le RSI indique que, pour les assurés artisans et commerçants, il faut déclarer les dividendes en ligne sur : « www.rsi.fr > Mon compte » : Mes cotisations > Revenus, rubrique « Estimation de revenus ».

Le montant à indiquer est un montant global de revenus (revenus de l’année 2011, augmentés des dividendes de l’année 2013). Ils peuvent aussi déclarer sur papier libre à la caisse RSI (numéro Sécurité Sociale + dividendes seuls).

Un nouveau calcul des cotisations provisionnelles 2013 sera effectué et un nouvel échéancier sera adressé au cotisant.

Déclarations multiples : si l’assuré perçoit des dividendes à plusieurs reprises dans l’année (par exemple sous forme d’acomptes ou au titre de différentes sociétés), plusieurs déclarations devront être réalisées.

Pour les assurés professions libérales, il faut faire une déclaration des dividendes sur papier libre à la caisse RSI (pour les cotisations d’assurance maladie‐maternité) ; à l’URSSAF (pour les cotisations allocations familiales et CSG‐CRDS) et à la caisse vieillesse.

Source : La lettre du comité social des experts comptables