Cession de PME entre le 1er septembre 2010 et 22 décembre 2011 : effet du relèvement de l’âge de la retraite
Cession de PME entre le 1er septembre 2010 et 22 décembre 2011 : effet du relèvement de l’âge de la retraite
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Cession de PME entre le 1er septembre 2010 et 22 décembre 2011 : effet du relèvement de l’âge de la retraiteL’Administration fiscale devrait accorder, au cas par cas, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention aux dirigeants de PME ayant cédé leur entreprise entre le 1er septembre 2010 et le 22 décembre 2011 et qui ne peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la vente du fait du relèvement de l’âge de la retraite opéré par la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011.
Source : réponse MORIN AN du 25 décembre 2012, n° 2210.
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