Réduction du capital social : date d’effet

En cas de réduction de capital social d’une société par actions ou d’une SARL non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition (30 jours) pour faire opposition et les opérations de réduction de capital social n’ont d’effet que lorsque ce délai est écoulé.

La CNCC avait conclu que l’expiration du délai d’opposition des créanciers était une condition suspensive de la réduction de capital.

Pour contrecarrer cette règle il aurait fallu incorporer une clause de non-concurrence soit dans les statuts, soit dans le contrat de travail ou encore un pacte d’associé.

Aujourd’hui, la CNCC revient sur sa position et précise que la décision de réduction de capital est définitive dès que l’assemblée générale a pris cette décision car les créanciers, qui peuvent s’opposer à cette réduction de capital, ne peuvent pas la remettre en cause.

La première conclusion de la CNCC empêchait juste la société de procéder matériellement aux opérations avant l’expiration du délai et de rembourser les associés.

La réduction de capital social non motivée par des pertes prend effet à la date de l’assemblée générale.

Source : Compagnie nationale des commissaires aux comptes, EJ 2012-35.