Prix du transport : attention à ne pas payer deux fois

En vertu de l’article L132-8 du code de commerce, le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Que se passe-t-il si l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire ?

Plusieurs risques :

• le risque est pour le destinataire de payer deux fois le prix du transport si l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire. En effet, si la facture de transport est impayée par l’expéditeur, le transporteur peut en réclamer le paiement au destinataire même si ce dernier a déjà réglé le prix du transport à l’expéditeur au moment de sa commande. Dans ce cas, le destinataire sera obligé de payer deux fois le prix du transport.
• le risque de payer même s’il existe une clause franco de port. Le destinataire a pu obtenir de l’expéditeur l’envoi des marchandises franco de port (transport à la charge de l’expéditeur) mais l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire avant de régler le transporteur. Ce dernier peut réclamer le montant de la facture au destinataire.
• le prix n’est pas négociable : le prix est le prix convenu entre ce transporteur et l’expéditeur. Le destinataire ne peut pas discuter du prix et peut souligner qu’il n’a jamais donné son accord sur ce prix. Pour obtenir la condamnation du dentinaire à payer le prix, le transporteur doit apporter la prive du montant convenu entre l’expéditeur et lui-même.

Que se passe-t-il si le destinataire est mis en liquidation judiciaire ?

Le transporteur peut réclamer le paiement de sa facture à l’expéditeur même si le destinataire s’était contractuellement engagé à la régler et ce en application de l’article L132-8 du code de commerce.

Que se passe-t-il si le transporteur est mis en liquidation judiciaire ?

Celui qui s’est engagé à payer le prix du transport peut être amené à régler deux fois le prix du transport si le transporteur est mis en liquidation judiciaire. Par exemple, l’expéditeur peut payer deux fois le prix du transport s’il règle la facture du transporteur, si le transporteur dépose ensuite le bilan sans avoir réglé son sous-traitant pour la livraison et si le sous-traitant se retourne contre l’expéditeur.

Pour éviter cette double facture, l’expéditeur devra savoir si le sous-traitant a été payé du prix du transport. Si tel n’est pas le cas, l’expéditeur ne doit pas payer directement car le liquidateur judiciaire pourrait lui réclamer le paiement du transport.