Succession de CDD et période d’essai : qu’en est-il ?
Succession de CDD et période d’essai : qu’en est-il ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Succession de CDD et période d’essai : qu’en est-il ?Si l’employeur peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail initial du salarié en CDD dans le but d’apprécier ses qualités professionnelles, ce n’est plus le cas lorsqu’un second CDD succède au 1er pour le même emploi.
Les juges considèrent en effet que l’employeur ne peut prévoir de nouvelles périodes d’essai dans le second CDD, si le salarié conserve le même emploi, même s’il est affecté dans une autre boutique différente de celle où il travaillait durant son 1er contrat et à des horaires différents. Les juges estiment que l’employeur a pu apprécier les qualités professionnelles du salarié au cours du 1er CDD.
La rupture du contrat au cours de cette période d’essai injustifiée serait donc abusive, et ouvrirait droit au salarié concerné, à des dommages et intérêts.
Source : Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-16.384.
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