Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.
Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Traitement des réclamations concernant les prélèvements sociaux appliqués au revenu du patrimoine des non-résidents.Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
Suite à la réception de plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances publiques), notamment la DRESG (Direction des Résidents Etrangers des Services Généraux), une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations.
Aussi, l’Administration a précisé qu’en cas de défaut de réponse de sa part dans les 6 mois du dépôt de la demande, il est inutile de saisir le tribunal administratif.
Source : impots.gouv
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