Amplitude de travail des salariés en forfait jours
Amplitude de travail des salariés en forfait jours
Posté le dans Social par ComptaCom.
Amplitude de travail des salariés en forfait joursLa Cour de Cassation a invalidé, le 24 avril 2013, les conventions de forfait conclues en application des dispositions des bureaux d’études techniques (SYNTEC) au motif que cet accord n’était pas de nature à garantir au salarié que son amplitude et sa charge de travail restent raisonnables, et, en tout état de cause, conformes aux durées maximales de travail et respectueuses des durées quotidiennes et hebdomadaires de repos.
En l’espèce, il n’y avait pas d’accord d’entreprise qui mette en place un dispositif de contrôle de la charge de travail et sa bonne répartition.
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