Accord d’entreprise : parution du décret

1^er janvier 2017 : les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueillis 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections professionnelles pour être déclarés valides.

Toutefois il est possible de conclure un accord avec des syndicats représentant plus 30% des

suffrages, si cet accord est ensuite validé par les salariés sous la forme d’un référendum.

Le syndicat qui a obtenu plus de 30% des suffrages a alors un mois pour demander la validation par les salariés. La demande se fera par écrit auprès de l’employeur et des autres syndicats représentatifs.

L’ensemble des syndicats représentatifs a alors 8 jours pour se positionner.

Si l’accord reste minoritaire à l’issu des 8 jours, la consultation devra être organisée par l’employeur sous un délai de 2 mois.  Elle devra s’organiser selon des modalités précises :

• la date, le lieu et l’heure du scrutin ;
• l’organisation et le déroulement du vote ;
• le texte de la question soumise au vote des salariés.

Le protocole sera porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant la consultation. L’employeur aura la charge de l’organisation matérielle du vote.

Les résultats seront communiqués par procès-verbal qui sera annexé à l’accord validé par les salariés lors du dépôt de l’accord.

Source : décret 2016-1797 du 20/12/2016.