Nouveau motif de discrimination entré en vigueur
Nouveau motif de discrimination entré en vigueur
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Nouveau motif de discrimination entré en vigueurUn nouveau motif de discrimination fait son entrée dans le Code du travail et vient s’ajouter à la liste des différents motifs prohibés de discrimination à l’encontre des salariés : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
La définition de cette dernière discrimination est pour l’instant imprécise.
Attention cependant, la possibilité de privilégier un candidat par rapport à un autre lorsque la langue pratiquée en plus de la langue française constitue une exigence pour le poste, ne serait pas remise en cause.
Le non-respect de ces dispositions par l’employeur l’expose à des dommages et intérêts à l’égard du salarié ainsi qu’à des sanctions pénales.
Rappel : les textes relatifs à la lutte contre les discriminations et aux sanctions encourues doivent être affichés au sein de l’entreprise.
Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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