Forfait annuel en jours et horaires de travail contraignants : est-ce compatible ?
Forfait annuel en jours et horaires de travail contraignants : est-ce compatible ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Forfait annuel en jours et horaires de travail contraignants : est-ce compatible ?Pour relever du forfait annuel en jours, le salarié doit disposer d’une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Il ne peut pas suivre les horaires en vigueur dans un service ou un atelier.
Ainsi, la cour de cassation dans un récent arrêt a considéré que le forfait annuel en jours ne pouvait pas s’appliquer à des salariés cadre d’un casino soumis à un planning contraignant avec une présence à des horaires prédéterminés.
Ces salariés sont donc inéligibles au forfait annuel en jours et leurs heures supplémentaires doivent être calculées sur la base du nombre réel des heures travaillées.
Pour toute précision sur le forfait annuel en jours, faites appel à nos experts-comptables.
Source : Cassation soc. du 15/12/2016 – N°15-17568 D.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire