Licenciement pour inaptitude : précisions

Le licenciement pour inaptitude ne pourra être prononcé qu’après une recherche de reclassement effectuée au préalable par l’employeur.

Le salarié classé en invalidité ne peut être licencié du fait de cette invalidité.

A la fin de l’arrêt de travail, une visite de reprise devra être organisée par l’employeur et alors la procédure d’inaptitude pourra être appliquée.

La Cour de Cassation insiste  sur l’importance de cette visite de reprise. Si l’employeur ne respecte pas cette démarche, il s’expose à des dommages et intérêts et commet une faute.

Lorsque l’employé est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel concernant les propositions de reclassement.

Depuis le 1^er janvier 2017, cette obligation est étendue à l’inaptitude d’origine non professionnelle.

La Cour de cassation considère que les salariés travaillant sur un site de moins de 11 salariés devront être rattachés à un établissement distinct atteignant ce seuil de 11 salariés, afin de ne pas être privés du droit à la consultation des délégués du personnel.

2 arrêts récents précisent que le salarié perçoit une indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Cette indemnité est soumise à cotisations.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture de contrat à l’origine de l’employeur sont assujetties à cotisations à partir du moment où elles sont une rémunération imposable.

N’hésitez pas à contacter nos experts pour toute précision.

Source : Cass. Soc, 11 janvier 2016 et Cass. Soc, 07 décembre 2016