Groupement d’intérêt économique : mode d’emploi.
Groupement d’intérêt économique : mode d’emploi.
Posté le dans Social par ComptaCom.
Groupement d’intérêt économique : mode d’emploi.La nature civile ou commerciale d’un GIE est déterminée par son propre objet social et non pas par celui de ses membres.
Dans cet exemple précis, un GIE dont l’activité est la revente de fruits et légumes a pour adhérents des producteurs agricoles dont il revend les produits.
Suite à un litige avec l’un des membres agriculteur, le GIE assigne ce dernier devant le tribunal.
Le tribunal de commerce considère dans un 1er temps que le GIE qui revend les fruits et légumes de ses membres, n’a pas d’activité distincte de la leur et n’intervient alors que dans le prolongement de celle de ses membres.
La Cour d’Appel confirme que la nature du groupement s’apprécie selon son activité propre et non selon la qualité de ses membres : l’achat et la revente de fruits et légumes fait bien partie des actes de commerce. Le GIE, qui n’est pas lui-même producteur, a donc bien une activité commerciale.
Pour plus de précisions sur le GIE, consultez nos experts
Source : CA Paris du 28.11.2016 n°16/04247.
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