Clause de non-concurrence : contrepartie financière ou indemnité ?
Clause de non-concurrence : contrepartie financière ou indemnité ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Clause de non-concurrence : contrepartie financière ou indemnité ?La contrepartie financière à la clause de non concurrence est considérée comme un élément de rémunération et ouvre doit à congés payés.
En revanche, l’indemnité octroyée en cas de nullité de la clause de non concurrence pour défaut de contrepartie financière relève de dommages et intérêts. Son objectif est en effet de réparer le préjudice subi par le salarié qui a appliqué une clause de non concurrence ne répondant pas aux exigences légales.
N’hésitez pas à consulter nos experts pour toute précision.
Source : Cassation soc. 26/01/2017 – N°15-15-15900 D.
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