Déclaration de résultats : le délai supplémentaire de 15 jours rétabli
Déclaration de résultats : le délai supplémentaire de 15 jours rétabli
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Déclaration de résultats : le délai supplémentaire de 15 jours rétabliLe délai supplémentaire de 15 jours vient d’être rétabli pour les télédéclarants.
Il s’applique dorénavant :
- aux entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition :
- titulaires de BIC soumis au régime réel normal ou simplifié (n°2031) ;
- titulaires de BNC soumis à la déclaration contrôlée (n°2035) ;
- exploitants agricoles soumis au régime réel normal (n°2143) ou simplifié (n°2139) ;
- aux entreprises relevant de l’IS (n°2065)
- aux sociétés immobilières de location (SCI) non soumises à l’IS (n°2072).
Ce délai supplémentaire est donc fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
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