Decloyer et campagne 2017

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent désormais effectuer une déclaration spécifique à rendre dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.

Seront précisées le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires.

Cette déclaration doit être souscrite par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, qui sont locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2017 et pour lesquels elles sont passibles de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à la même date. Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées.

Ne sont donc pas concernées :

• les entreprises effectuant leur déclaration de résultat via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (système EFI) ;
• les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable, non concernés par la révision des évaluations ;
• les entreprises ayant formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.

Attention, même si seuls les locataires sont visés par l’article 1498 bis du CGI, l’Administration impose également aux propriétaires exploitants de remplir cette déclaration : ils devront alors seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer.

La procédure se déroule en 2 étapes :

L’entreprise doit envoyer une demande d’information à la DGFiP via EDI-REQUETE. Les entreprises qui le demandent peuvent alors obtenir la liste des locaux qu’elles occupaient au 1^er janvier 2017.

L’entreprise va alors pouvoir effectuer sa déclaration DECLOYER, il s’agit d’une annexe à la déclaration de résultats, les délais de dépôt sont donc identique.

Les informations suivantes sont à déclarer :

• informations relatives à l’occupation : propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire…
• montant du loyer pour chaque local loué : le loyer correspond au loyer de l’année en cours. Ainsi, si celui-ci n’est pas connu ou incertain, il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier x 12). En cas de sortie du local en cours d’année, l’entreprise doit préciser dans le formulaire la date de fin d’occupation du local et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier 2017 à la date de fin d’occupation du local.

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers est en principe sanctionné d’une amende de 150 €. Cette amende ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Source : www.impot-gouv.fr