Travail le dimanche : peut-on malgré tout aller voter ?
Travail le dimanche : peut-on malgré tout aller voter ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Travail le dimanche : peut-on malgré tout aller voter ?L’employeur est dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que ses salariés aillent voter.
Rappel : l’article du Code du Travail précise en effet que : « Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales. L’article L 3132-25-4 du Code du travail précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés leur déplacement dans les bureaux de vote« .
Source : article L-3132-25-4 du Code de travail
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire