Usufruit et nu propriété dans un immeuble : mode d’emploi pour la cession
Usufruit et nu propriété dans un immeuble : mode d’emploi pour la cession
Posté le dans Fiscalité, Juridique par ComptaCom.
Usufruit et nu propriété dans un immeuble : mode d’emploi pour la cessionDans le cas d’une cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit, c’est la date de donation qui est retenue pour le calcul de la durée de détention.
À la disparition des parents l’usus et le fructus se trouvent réunis et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droit de succession supplémentaire.
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1 commentaire à cet article : “Usufruit et nu propriété dans un immeuble : mode d’emploi pour la cession”
Merci pour cette information sur la cession d’immeuble !