Cession de parts : comptes courants d’associes
Cession de parts : comptes courants d’associes
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Cession de parts : comptes courants d’associesUn acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte courant de l’associé cédant n’emporte pas cession de plein droit du compte courant d’associé.
La cession de parts sociales ne peut pas être indissociable de la cession des comptes courants.
Pour que le compte courant soit remboursé le jour de la cession au cédant, il convient de le notifier dans l’acte de cession.
Nos experts sont là pour vous accompagner.
Source : Cass, com., 11 janvier 2017, n°15-14064
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