Directive européenne mère-fille et contribution de 3% : sont-elles incompatibles ?
Directive européenne mère-fille et contribution de 3% : sont-elles incompatibles ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Directive européenne mère-fille et contribution de 3% : sont-elles incompatibles ?Rappel : les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens du droit communautaire sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles distribuent leurs bénéfices, quel que soit leur origine.
Le Conseil Constitutionnel avait jugé que cette exonération créait une rupture d’égalité devant l’impôt. L’exonération avait ainsi été étendue aux groupes qui n’ont pas opté pour l’intégration fiscale mais qui en remplissent les conditions, ainsi qu’aux distributions vers les sociétés mères.
Dans une décision récente la CJUE indiquait que la contribution de 3% était contraire à l’article 4 de la directive mère-fille puisqu’elle imposait les dividendes provenant de filiales établies dans un état membre de l’UE autre que la France. Cela revient donc à une double taxation.
Source : CJUE, 17 mai 2017, affaire 365/16
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