Association et règles de majorité pour les modifications de statut
Association et règles de majorité pour les modifications de statut
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Association et règles de majorité pour les modifications de statutLes modifications de statut n’ont pas besoin d’être prises à l’unanimité, sauf si cela est stipulé dans les statuts.
Les experts ComptaCom vous accompagnent.
Source : arrêt 16.11979, cour de cassation 01 02 2017.
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