Franchise : devoir d’information
Franchise : devoir d’information
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : devoir d’informationLe fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.
Dans cet exemple, un ancien franchisé avait conclu un nouveau contrat avec une franchise. Ce contrat, était en opposition avec son obligation de non concurrence, et son ancien franchiseur l’a attaqué en justice.
L’ex franchisé a répondu en demandant l’annulation du contrat de franchise car le franchiseur ne l’aurait pas informé de la liquidation judiciaire d’un des actionnaires, dirigeant de l’enseigne.
La justice donne raison à l’ex franchisé. Elle estime que la dissimulation de cette information importante constituait un manquement délibéré de transparence à l’égard des futurs franchisés. Elle conclut à l’annulation du contrat de franchise.
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Source : Cour d’Appel de Paris du 14 janvier 2015 N°12–18 716
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