Clause de non concurrence et contrat de sécurisation professionnelle

Un salarié d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, licencié pour motif économique doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permettant une prise en charge spécifique par Pôle Emploi.

Lorsque le salarié accepte ce contrat, son contrat de travail initial est rompu sans préavis, après un délai de 21 jours de réflexion fixé pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation.

Pour s’affranchir du paiement de la clause de non concurrence, à quelle date l’employeur doit-il lever cette clause prévue au contrat de travail?

Dans l’exemple, le contrat de travail prévoyait que l’employeur avait 30 jours à compter du départ effectif du salarié,  pour lever la clause de non concurrence. Ce dernier avait accepté le contrat de CSP et son contrat avait été rompu le 6 mars 2012.

La clause de non concurrence avait été levée le 28 mars 2012. Les juges ont estimé que la levée de la clause avait eu lieu trop tardivement. L’employeur aurait dû libérer le salarié de cette clause le jour de la fin de son départ effectif, soit le 6 mars. Par conséquent, il restait tenu de verser la contrepartie financière.

Attention : l’employeur ne peut lever unilatéralement la clause de non concurrence que si c’est prévu par le contrat de travail, et dans les délais et modalités prévus par le contrat de travail et la convention ou accord collectifs. A défaut, la renonciation à la clause de non-concurrence devra être établie par avenant au contrat signé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

En cas de rupture du contrat avec dispense de préavis, la clause de non-concurrence doit être levée à la date de départ effectif du salarié.

Notre service social est à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Source : Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-15.405