Professionnels ou particuliers : quels sont vos droits en matière de réclamations fiscales ?

Que l’on soit professionnel ou particulier et quelle que soit la nature de l’impôt, il peut parfois apparaitre des erreurs dans les déclarations fiscales ou dans les avis d’imposition. Pour corriger ces erreurs, les contribuables peuvent procéder à des réclamations ou déposer des déclarations rectificatives auprès de l’administration. Cette étape est indispensable, que la réclamation soit acceptée ou non, en particulier si le contribuable souhaite contester la position de l’administration devant les tribunaux.

Quels sont les délais pour déposer une réclamation fiscale ?

Le délai général prévu pour déposer une réclamation fiscale ou une déclaration rectificative court jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la réception de l’avis de mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté. (Cas de l’impôt sur le revenu et de la TVA, par exemple).

Pour les impôts locaux (Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…), le délai de réclamation est plus court et dure jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale disposent d’un délai spécial de réclamation s’achevant le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

Comment présenter une réclamation fiscale ?

Une réclamation fiscale doit en principe être formulée personnellement et par écrit, sur papier libre, par le contribuable, qui doit la signer. La réclamation peut aussi être réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un tiers habilité (c’est le cas des avocats). La réclamation doit être envoyée ou déposée auprès du service des impôts du lieu d’imposition. L’administration admet en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt directs locaux des réclamations verbales sur place, dans ses locaux. Dans ce cas une fiche de visite est établie. Par dérogation l’administration permet aussi aux particuliers de présenter leurs réclamations en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Une démarche amiable téléphonique ou verbale, ou encore par courrier électronique peut également dans certains cas être suffisante pour obtenir réparation. Dans certains cas, l’administration peut ainsi procéder à un dégrèvement d’office, en particulier en cas d’erreur évidente.

La réclamation doit mentionner l’imposition concernée et les motivations de la demande. La réclamation doit faire mention des textes fiscaux sur lesquels elle s’appuie. Il est également recommandé de faire état des jurisprudences ou des commentaires de l’administration (BOFIP) qui justifient la demande. Il faut également joindre à la réclamation, la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement contesté ou de tout document équivalent. Il est enfin prudent d’adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui donner une date certaine, en particulier lorsque le délai va se terminer prochainement ou que les montants contestés sont importants.

Sursis de paiement

La réclamation ne dispense pas automatiquement du paiement de l’impôt contesté. Au cas où le contribuable ne peut ou ne souhaite pas payer cet impôt, il peut aussi demander dans sa réclamation un  sursis de paiement. Si le montant en jeu est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (caution bancaire, blocage de fonds, hypothèque fiscale…). Le sursis de paiement dure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal de première instance compétent.

Quelle suite donne l’administration ?

L’administration doit répondre dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de la réclamation. Ce délai peut être prolongé de 3 mois au plus, si l’administration avise le contribuable dans le délai initial. Au-delà de ces délais, l’administration est considérée comme ayant implicitement rejeté la demande.

L’administration répond en général par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir prouver la date de réception de son courrier.

La réclamation peut être admise totalement ou partiellement. Dans ce cas, l’administration décide un dégrèvement total ou partiel de l’impôt correspondant. La réclamation peut aussi être rejetée totalement ou partiellement. Ce rejet doit être motivé et le document doit indiquer les voies et délais de recours. A défaut, le délai de recours ne se décompte pas. Si la réponse de l’administration ne convient pas au contribuable, celui-ci peut en effet l’attaquer devant les tribunaux. Le délai pour intenter l’action est cependant court, car celle-ci doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de l’administration. Au-delà, il n’est plus possible de contester.

Conclusion

En cas d’erreur de l’administration ou du contribuable, il est tout à fait possible de procéder à une réclamation ou à une déclaration rectificative, qui peut valoir réclamation. Il est toutefois indispensable de s’assurer au préalable du bien-fondé de la réclamation et de présenter celle-ci de façon étayée, tout en étant le plus clair possible, afin de procéder avec le maximum de chances de succès. Votre expert-comptable peut bien évidemment vous assister dans ces démarches, en particulier lorsqu’elles portent sur des montants financiers important ou lorsqu’elles ont un caractère complexe.