Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?
Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?
Posté le dans Fiscalité, Juridique par ComptaCom.
Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Limoges précisait que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement n’avaient pas à être intégrées dans la masse salariale.
La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sont quant à elle à intégrer dans la masse salariale dans la limite de l’indemnité légale.
N’hésitez pas à solliciter nos experts pour toutes précisions sur ce sujet.
Source : Cass. Soc., 04/05/2017, n°15-28.534.
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