Franchise : attention à bien se renseigner
Franchise : attention à bien se renseigner
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : attention à bien se renseignerAvant toute signature d’un contrat de franchise, c’est au futur franchisé de se renseigner sur cette dernière.
Dans ce dossier, le franchisé avait demandé l’annulation du contrat au motif que le Document d’Informations Précontractuel (DIP) et le prévisionnel étaient faux.
Sa demande n’a pas été acceptée. La Cour a en effet estimé que :
- les informations étaient certes succinctes mais exactes. En outre, elle relève qu’entre la signature du DIP et la signature du contrat de commission affiliation il s’est écoulé un délai de dix mois laissant largement le temps au futur franchisé de se renseigner par lui-même,
- deuxièmement, et il s’agit ici d’une jurisprudence constante, en aucun cas les chiffres fournis par le franchiseur ne constituent un prévisionnel et il appartenait au futur franchisé d’établir par lui-même sa propre étude de marché et son business plan
ComptaCom au service des franchises.
Source : Cour d’Appel de Paris XIX avril 2017.
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