Parution du décret sur les indemnités légales de licenciement

Un récent décret a permis de revoir à la hausse le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Avant cette publication, tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté avaient droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois de salaire/année d’ancienneté, à laquelle on ajoutait 2/15ème de mois de salaire/année au-delà de 10 ans.

Voici ce que prévoit le nouveau décret :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.

En cas d’année incomplète le calcul est effectué proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence pris en compte est soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement soit le ⅓ des derniers mois (dans le cas où l’ancienneté est <12 mois).

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcées. Concernant les ruptures conventionnelles, la revalorisation du montant de l’indemnité s’applique aux ruptures conclues après la publication du décret.

Autre nouveauté : une des ordonnances prévoit qu’un salarié bénéficiera d’une indemnité de licenciement à compter de 8 mois successifs d’ancienneté dans l’entreprise, et non plus 1 comme c’est le cas aujourd’hui.

N’hésitez pas à questionner nos experts pour toute précision.

Source : ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, décret 2017-1398 du 25 septembre 2017.