Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaireUn décret paru en mai dernier prévoit que dans les bâtiments existants à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement et bâtiments administratifs qui appartiennent à un propriétaire unique et dont la surface est supérieure à 2 000m², doivent être réalisés des travaux d’amélioration à la performance énergétique d’ici 2020.
Une étude préalable doit donc être effectuée et un plan d’actions mis en place afin de réduire les consommations énergétiques.
L’objectif final est une diminution de 25% de la consommation énergétique.
Les rapports d’étude énergétique et le plan d’actions doivent être transmis à l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) avant le 1er juillet 2017.
Vous avez une question sur ce sujet? Nos experts vous répondent.
Source : décret n°2017-918 du 9 mai 2017
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire