Obligation de loyauté du franchiseur
Obligation de loyauté du franchiseur
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Obligation de loyauté du franchiseurDans ce dossier, un franchiseur avait résilié de manière anticipée un contrat qui prévoyait un plan d’ouverture de magasins par le franchisé au motif que 2 points de vente sur 5 avaient déjà été un échec.
La justice a donné tort au franchiseur, qui avait omis de négocier et proposer des conditions acceptables de résiliation/modifications du contrat.
En effet, tout contrat de franchise doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi.
Nos experts sont à votre écoute.
Source : cassation commerciale du 15 mars 2017, n°15-16 406 F D
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