Licenciement d’un salarié protégé: mode d’emploi
Licenciement d’un salarié protégé: mode d’emploi
Posté le dans Social par ComptaCom.
Licenciement d’un salarié protégé: mode d’emploiLe licenciement d’un salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de mentions sur l’autorisation délivrée par l’Administration ou sur le motif du licenciement pour lequel l’autorisation est demandée.
Dans ce cas précis, un salarié qui avait détourné des fonds a été licencié pour faute lourde.
La lettre de licenciement faisait référence à « un agissement constitutif d’une faute lourde mettant en cause la bonne marche de l’entreprise ».
En raison de l’insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement, la Cour de Cassation a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois le licenciement aura bien lieu, l’autorisation ayant été délivrée par l’Administration.
La jurisprudence précise que la notification ne sera motivée que si elle réfère bien au motif qui justifie la demande de licenciement.
Nos experts du service social sont à votre disposition
Source : Cass. Soc, 5 juillet 2017, n° 15-21.389
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