Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !
Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !
Posté le dans Juridique, Social par ComptaCom.
Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !Depuis août dernier les sanctions pénales pour injures, diffamations ou encore provocations se sont renforcées.
Les peines encourues vont de 750€ à 3 000€ en cas de récidive.
Sont dorénavant concernées les infractions commises en raison de l’identité de genre de la victime, dans le cadre de la lutte contre la transphobie.
Une nouvelle peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté a par ailleurs été ajoutée aux sanctions possibles.
Source : décret n° 2017-1230 du 3 août 2017
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire