Publication des accords collectifs conclus
Publication des accords collectifs conclus
Posté le dans Social par ComptaCom.
Publication des accords collectifs conclusDepuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être publiés sur une base de données nationales. Cette dernière n’est à ce jour pas encore accessible.
Dans l’attente d’être opérationnelle, et jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée sera publiée.
Les parties signataires pourront alors convenir d’une publication partielle. Après cette date, les accords seront automatiquement publiés en version intégrale et nominative, sauf si les parties en font la demande.
Source : décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire sur ce sujet.
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