Comment contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude rendu par le Médecin du Travail ?
Comment contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude rendu par le Médecin du Travail ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Comment contester l’avis d’inaptitude ou d’aptitude rendu par le Médecin du Travail ?La procédure de recours contre les avis d’aptitude ou d’inaptitude a évolué ces dernières années.
Le salarié est en droit de remettre en cause l’avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le Médecin du Travail.
Il a pour cela 15 jours pour se manifester auprès du Conseil des Prud-hommes. Ce dernier doit alors désigner un médecin-expert pour analyser l’avis du médecin du Travail. A compter de la parution du décret d’application de cette ordonnance et au plus tard, le 1er janvier 2018, le Conseil de prud’hommes sera chargé lui-même d’étudier le dossier. Il pourra s’adjoindre si nécessaire les services du médecin-inspecteur du travail qui pourra lui-même solliciter l’intervention de tiers.
La décision du Conseil des Prud’hommes se substitue aux avis et conclusions des contestations.
Cette procédure est payante.
Le Conseil des Prud’homme se réserve le droit de faire supporter le coût à l’une ou l’autre des parties adverses.
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