L’inscription des titres au compte « participations » n’est pas opposable au contribuable
L’inscription des titres au compte « participations » n’est pas opposable au contribuable
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
L’inscription des titres au compte « participations » n’est pas opposable au contribuableL’inscription de titres dans un compte de titres de « participations » (compte comptable n°261 000) ne constitue pas en soi une décision de gestion. Dès lors, le contribuable ne peut se voir opposer cette inscription s’il justifie que les titres en cause n’ont pas la nature de titres de participations.
Source : CAA PACS 25 septembre 2012 – N°11PA03445.
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