Infractions routières, Bons d’achat et Redressement URSSAF : Rappel

Les infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction commise avec un véhicule de société, le chef d’entreprise se doit de dénoncer le salarié en cause.

En cas de non respect de cette règle, il encourt une peine de 750€ d’amende. L’employeur a 45 jours à compter de la date de réception de la contravention pour dénoncer le conducteur au moment des faits. Il doit formuler sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement depuis le site www.antai.fr

3 cas d’exonération permettent à l’employeur d’échapper à l’amende :

•  le vol ;
•  l’usurpation de plaque d’immatriculation ;
•  tout autre événement de force majeure.

A noter: si l’employeur prend en charge une contravention routière, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Les bons d’achat

Les bons d’achats ou chèques cadeaux remis par l’employeur sont considérés comme un avantage en nature et sont donc soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.Certaines exceptions sont cependant tolérées.

Ainsi, l’ensemble des bons d’achat et chèques cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne sont pas soumis aux cotisations sociales lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 163 Euros en 2017.

Si la valeur des bons par an et par salarié excède ce seuil alors les bons d’achat doivent, remplir 3 conditions cumulatives pour être exonérés::

• l’attribution doit être en lien avec un événement particulier (mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans) ;
• leur utilisation doit être déterminée. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, ou le ou les rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
• leur montant doit être conforme aux usages, c’est-à-dire que le seuil de 5% du PMSS doit être appliqué par événement et par année civile. Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et par salarié. Pour la rentrée scolaire, ce seuil est de 5% par enfant.

Les redressements URSSAF

Voici les chiffres clés du rapport annuel sur l’activité de contrôle URSSAF en 2016 :

• 1,482 milliard d’euros de régularisation dont 1,351 milliard d’euros de redressements et 167 millions d’euros de restitutions. Le nombre d’action de contrôle en matière de travail dissimulé est en baisse par rapport à 2015 et passe à 29 967. Ces actions de contrôle ont donné lieu à un redressement de près de 555 millions d’Euros de cotisations sur 2016.

Les grands motifs de redressement sont les suivants :

• les rémunérations non soumises à cotisations (56 % des régularisations). Dans ce domaine, les principaux motifs de redressement sont liés à la détection des situations de travail dissimulé (55,5%), les salaires et salariés non déclarés sans intentions de fraude (10,6%), les irrégularités liées aux gratifications, primes et indemnités (8,8%), ainsi que les erreurs sur les avantages en nature (7,9%) ;
• les erreurs d’application des mesures d’exonération en faveur de l’emploi. Elles représentent en effet 17,9% des redressements, soit 265 millions d’Euros.
• les cotisations, contributions et versements divers, qui représentent environ 10% des régularisations opérées, soit 151 millions d’Euros.
• les frais professionnels représentent 7,6% des redressements effectués en 2016.

Nos experts sont à votre disposition pour toute précision complémentaire.