Congés payés non pris : informations
Congés payés non pris : informations
Posté le dans Social par ComptaCom.
Congés payés non pris : informationsTout salarié qui ne prend pas ses congés les perd. Attention néanmoins, s’il parvient à prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il pourra alors demander réparation.
Il revient donc désormais à l’employeur d’apporter la preuve que tout a été mis en oeuvre pour que les salariés puissent prendre leurs congés.
Nos experts du service social sont disponibles pour toute précision sur ce sujet.
Source : Cass. Soc, 21 septembre 2017, n° 16-18.898, Directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003, Cass. Soc, 13 juin 2012, n° 11-10.929, Cass. Soc, 12 mai 2015, n°13-20.349 et Cass. Soc, 26 janvier 2017, n°15-26.202.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire