Reclassement d’un salarié inapte
Reclassement d’un salarié inapte
Posté le dans Social par ComptaCom.
Reclassement d’un salarié inapteDésormais, le périmètre géographique de reclassement se limite pour les entreprises appartenant à un groupe au territoire national.
Si toutefois l’entreprise dominante du groupe est basée à l’étranger, le groupe est alors constitué uniquement des entreprises basées en France. C’est la notion de comité de groupe: l’entreprise dominante se situe sur le territoire français et contrôle les entreprises basées en France
Notre équipe du service social est à votre disposition pour toute précision sur le reclassement.
Source : Ordonnance 2017-1387 de 22 septembre 2017, article 7.
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