Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contrat
Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contrat
Posté le dans Fiscalité, Métiers par ComptaCom.
Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contratLes établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux.
Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France).
Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, n°2017-581 PC.
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