Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels
Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels
Posté le dans Location meublée par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnelsDans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les loueurs en meublé professionnels (LMP).
Cette condition n’avait pas de fondement juridique car la location meublée est une activité civile. A ce stade, les LMP doivent donc remplir seulement les deux autres conditions prévues par l’article 155 du CGI :
- Leurs recettes de location meublée doivent dépasser 23 000 €
- elles doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Cette décision est d’application immédiate, sans effet rétroactif. En l’état actuel des textes, il y a donc une possibilité de basculement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui remplissent les 2 conditions restantes, vers le statut de LMP, à partir de 2019, sauf si leur activité débute après le 8 février 2018. (Dans ce cas il serait possible d’obtenir le statut LMP dès 2018).
Toutefois, le conseil constitutionnel, dans les commentaires de sa décision invite le législateur à réécrire de façon différente la condition annulée ou à autoriser par un nouveau texte de loi les LMP à s’inscrire au RCS. Il est donc très probable que des évolutions législatives allant dans ce sens interviennent prochainement.
Nous vous informerons dès la parution de ces nouveaux textes.
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Source : François Le Bris, Expert-Comptable du Réseau ComptaCom
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2 commentaires à cet article : “Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels”
« La location meublée est une activité civile »: n’est-elle pas une activité commerciale plutôt? D’où la catégorisation des revenus en BIC et non en revenus fonciers, ou encore l’impossibilité pour une Société CIVILE Immobilière de faire du meublé (sauf cas d’IS ou meublé <10% des revenus de la SCI)
Merci par avance pour votre réponse,
Bonjour Quentin,
Les locations meublées relèvent du régime fiscal des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) et non de celui des Revenus Fonciers.
En conséquence, les montages en SCI ne sont pas adaptés à cette activité.
Le régime fiscal de la location meublée ne laisse pas la place à l’improvisation.
L’administration fiscale est très attachée au respect des délais et au formalisme.
Afin d’être sécurisé il est indispensable d’être accompagné pour gérer ces contraintes.
Pour un devis personnalisé, vous pouvez nous contacter au 02 43 64 17 27 ou par email : lmnp@compta.com afin que l’un de nos conseillers puisse vous aider et répondre à toutes vos questions sur le statut LMNP (Loueur en Meublé).
Comptablement Vôtre,
Olivier
02 43 64 17 27
lmnp@compta.com