Déclencher un contrôle fiscal dans sa propre entreprise !
Déclencher un contrôle fiscal dans sa propre entreprise !
Posté le dans Coiffure, esthétique, bien-être, Fiscalité par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Déclencher un contrôle fiscal dans sa propre entreprise !Il est en effet possible depuis 2005 de déclencher un contrôle fiscal dans son entreprise !
Il est de notoriété que l’administration reçoit très régulièrement des dénonciations anonymes ayant pour but de lancer les foudres du « Fisc » sur un voisin, un concurrent ou à un ami auquel on ne veut pas forcément du bien.
Mais quel peut donc être l’intérêt de déclencher un contrôle chez soi ? Et comment le demander ?
Les salons concernés
Tous les salons de coiffure dont le chiffre d’affaires des prestations ne dépasse pas 450.000 € (1.500.000 € avec les ventes) peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle.
Peu importe que le salon soit une entreprise individuelle ou une société et que cette société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Une demande écrite et limitée
La demande de contrôle doit porter sur des points précis car le contrôle ne peut porter sur l’ensemble de la comptabilité et de la fiscalité. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle fiscal classique.
L’administration fiscale a l’obligation de répondre à la demande de contrôle mais peut le refuser.
Le déroulement du contrôle
En cas d’acception du contrôle par l’administration, le contrôleur prend contact avec l’exploitant ou le gérant du salon, pour convenir du jour et du lieu du contrôle.
Le contrôle peut se dérouler soit dans le salon soit dans le cabinet d’expertise comptable, ou encore au domicile de l’exploitant.
Mais si la question posée est précise, la réponse peut se faire par écrit.
Attention
Le contrôleur une fois sur place peut très bien examiner tous les documents comptables comme par exemple, le détail des encaissements journaliers, tous les comptes bancaires, les frais de déplacements ou de formation….
Le compte rendu du contrôle
A la fin du contrôle, l’administration envoie un compte rendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conclusions peuvent être positives ou négatives.
Soit l’administration confirme la régularité des opérations comptables et fiscales et le salon est à l’abri de toutes contestations ultérieures sur le ou les points examinés.
Soit l’administration relève une ou des erreurs. Dans ce cas elle propose de régulariser la situation
Le seul véritable intérêt du contrôle
C’est sur ce dernier point que se situe le seul véritable intérêt de déclencher un contrôle. En effet dans le cas ou l’administration relève une erreur, l’exploitant ou le gérant peut la rectifier et payer un intérêt de retard limité à 0,28% par mois.
Conclusion : dans quels cas déclencher le contrôle ?
La tentation serait de déclencher un contrôle en cas de vente ou de cessation pour partir l’esprit plus léger, mais comme nous venons de le voir la ou les questions doivent être précises.
Quelques exemples d’application:
- La dépréciation du prix d’achat d’un salon après l’installation d’un concurrent à proximité
- La déductibilité de cadeaux importants
- La mise en place d’incitations commerciales innovantes
Mais compte tenu des risques collatéraux, il est absolument nécessaire de s’entourer des conseils de son expert-comptable.
Comme on peut l’observer l’avantage est limité au regard du risque encouru.
Cette procédure innovante qui veut rapprocher l’administration du contribuable va en pratique avoir une portée sans doute limitée.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
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4 commentaires à cet article : “Déclencher un contrôle fiscal dans sa propre entreprise !”
Bonjour, je suis CO gérant d’une SELAR des médecins anesthésistes , un des gérant a engagé sa fille comme secrétaire sans concertation. J’ai découvert des erreurs de sa part , des listes de consultations sur lesquelles elle enlève des patients et donc de l’argent qui n’apparaît pas à la comptabilité . J’ai vérifié toutes les listes des consultations pour la durée d’une année. Je voudrais faire une expertise pour prouver les faits . Comment procéder s’il vous plaît?
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Un audit peut être réalisé par notre partenaire, Progetys (https://www.progetys.fr/).
Nous vous souhaitons une bonne journée.
Cordialement,
L’équipe de ComptaCom
bonjour, je suis dans une société de transport de marchandise basée dans le 91 et j’aimerai déclencher un contrôle car beaucoup de choses sont étranges… c’est une société gérée par le PDG sa femme et sa fille mais aux frais de la société ils roulent tous dans des vehicules de luxe (avec 2 de leurs bras droit également), des billets d’avions pour des vacances en corse aux frais de la société sont également passés par « erreur » devant certaines personnes. Il y a aussi une sorte de magouille avec la société de location de véhicules de prestige et utilitaire du fils du PDG. Tout un tas de faits assez étrange d’autant plus que ce sont des personnes complètement hors la loi dans le domaine du transport, la dreal et la direccte vont se saisir du dossier.
Qui puis-je contacter pour déclencher un contrôle?
merci
Bonjour,
Votre demande ne rentre pas dans l’objet de cet article, qui s’adresse aux chefs d’entreprises voulant interroger l’Administration fiscale sur des points particuliers.
Ne connaissant pas précisément le contexte, nous ne pouvons vous conseiller.
L’équipe du blog ComptaCom