SOCIAL : Barèmes 2013

Avantages en nature : barèmes 2013

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 :

Nourriture

Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.

Montants exprimés en euros

Date d’effet : 01.01.2013
1 repas : 4,55
2 repas : 9,10

Hôtels-cafés-restaurants : montant de l’avantage en nature repas

Au 1er janvier 2013, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants reste fixé à 3,49 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.

Logement

Principe

Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Montants exprimés en euros

Maj décembre 2012

Option

L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.

Bon à savoir :
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :

• soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
• soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.

Cas particulier des dirigeants de société :
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS :
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.

Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d’un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l’assurance chômage géré par l’UNEDIC

Titres-restaurant : seuil d’exonération

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
• ne pas excéder 5,29 euros en 2013.

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
Pour toute question relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).

Obligation de déclarer et payer en ligne

Au 1er janvier 2013, vous devez obligatoirement déclarer et payer vos cotisations à l’Urssaf par voie dématérialisée :

– si vous avez déclaré au moins 50 000 euros de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012,
ou

– si vous êtes dans l’obligation de payer mensuellement vos cotisations.

Dans le cas où vous avez déclaré plus de 7 millions d’euros durant l’année 2012, vous devez effectuer vos déclarations Urssaf sur un service en ligne et vos paiements par virement.

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.

Réduction Fillon : nouveauté 2013

Au 1er janvier 2013, les seuils d’effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés :

Ils passent de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés » et « de plus de 19 salariés » à « 20 salariés et plus » :
Employeurs de moins de 20 salariés :

Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
Employeurs de 20 salariés et plus :

Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
Ces nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Cas particulier des entreprises créées à compter du 18 août 2012*

Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise.

Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 18 août 2012, les nouveaux seuils d’effectif :
« moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.

(*lendemain de la publication de la loi de Finances rectificative du 16 août 2012)

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la réduction générale des cotisations.