Incidences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai
Incidences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai
Posté le dans Social par ComptaCom.
Incidences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essaiLa Cour de Cassation a jugé le 23 janvier 2013 que l’employeur qui rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance légal doit une indemnité compensatrice au salarié pour le délai de prévenance non respecté. La rupture n’est pas en elle même considérée comme abusive.
Cet arrêt autorise donc les employeurs à rompre les périodes d’essai le dernier jour, sans respecter les délais de prévenance, moyennant le versement d’une indemnité compensatrice.
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