Focus : rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : saisie en ligne

Depuis le 1^er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l’indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations…) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le formulaire en ligne.

Rupture conventionnelle des salariés âgés

Depuis sa mise en place, en août 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un véritable succès. 23% concerneraient les 58 ans et plus.

Cette rupture ouvre droit aux allocations chômage, durant 36 mois pour les plus de 50 ans, et permet de percevoir une indemnité de rupture, le plus souvent exonérée d’impôt sur le revenu, alors que l’indemnité versée en cas de départ à la retraite est imposable dès le premier Euro.

L’idéal ? Attendre 58 ans. Dans ce cas le salarié touchera son chômage jusqu’à 61 ans. Et si à cet âge il ne peut pas prétendre à une retraite à taux plein, il continuera quand même à être indemnisé par Pôle emploi. Et ce, jusqu’à qu’il puisse liquider sa retraite à taux plein.

En effet, la convention Unedic (qui court jusqu’à fin 2013) prévoit, qu’un chômeur, en cours d’indemnisation à 61 ans, depuis plus d’un an, et qui ne peut pas prétendre à une retraite à taux plein, continue de recevoir ses allocations chômage jusqu’à ce qu’il ait réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, ou jusqu’à atteindre l’âge du taux plein (65 ans aujourd’hui, progressivement porté à 67 ans). Il recevra alors une indemnité représentant deux tiers de son salaire net ; ce qui est souvent plus avantageux qu’une pension de retraite.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle à 57 ans, ou avant, ne pourra donc pas atteindre l’âge fatidique de 61 ans tout en étant indemnisé. Il n’entre donc pas dans le cadre de ce dispositif de l’Unedic. Il risque donc de se retrouver à 60 ans, ou avant, sans aucune ressource en attendant de pouvoir faire liquider sa retraite.

Attention, enfin, à ne pas signer une rupture conventionnelle trop tard non plus. Car pour bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’à l’âge du taux plein, il faut être indemnisé depuis au moins un an à 61 ans.

Un salarié qui signe une rupture conventionnelle après 60 ans ne pourra donc pas y prétendre. Si les 36 mois d’indemnisation ne lui permettent pas d’atteindre l’âge pour obtenir le taux plein, il devra soit liquider ses pensions à taux réduit, soit attendre le taux plein mais dans des conditions de ressources très faibles.

Le régime social favorable de l’indemnité de rupture conventionnelle (exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement c’est à dire dans la limite du montant prévu par la convention collective) est subordonné à la condition que le salarié ne soit pas en droit bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Une circulaire ministérielle a précisé que :

• cette condition s’apprécie à la date de la rupture effective du contrat de travail,

• le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celle versée par les régimes de retraite de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle ne saurait être exonérée, dès lors que le salarié a atteint l’âge de 60 ans à la date de rupture effective du contrat de travail.

S’agissant des salariés âgés de 55 et 59 ans, potentiellement concernés par le dispositif de retraite anticipée des salariés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ; l’employeur doit être en mesure de présenter à l’organisme de recouvrement un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base, attestation qu’il ne peut prétendre à la liquidation d’une pension.

Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc :

• intégralement soumise à cotisations et, après abattement d’assiette de 3% à CSG et à CRDS,

• assujettie à l’impôt sur le revenu.

Salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture suit le régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement, dès lors que le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.

L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS au-delà du montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la fraction de l’indemnité soumise à impôt sur le revenu.

La CSG sur une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas déductible.

Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

Toutes les indemnités de rupture conventionnelle, d’un montant inférieur à 74 064 Euros sont désormais assujetties au forfait social de 20%.