Accès à une clef USB
Accès à une clef USB
Posté le dans Social par ComptaCom.
Accès à une clef USB
Licence : Galerie de PreniumUSB
Source : Cassation Sociale du 12 février 2013, n° 11-28.649.
Les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) sont une source inépuisable de jurisprudence en matière sociale.
En voila une nouvelle illustration.
Dans ce jugement la Cour de Cassation Sociale est venue statuer sur la possibilité de contrôle par l’employeur d’une clef USB appartenant au salarié mais connectée sur son ordinateur professionnel : dès lors qu’elle est connectée à un matériel professionnel mis à disposition par l’employeur, la clef USB est présumée utilisée à des fins professionnelles. C’est donc à bon droit que l’employeur y a accédé.
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0 commentaires à cet article : “Accès à une clef USB”
Normal……
Vu que la plupart des salariés dans le tertiaire penses n’avoir uniquement que des droits, oubliant par la même leurs devoirs…….