Décret du 28 mars 2013 sur l’envoi par internet de l’attestation maladie par l’employeur
Décret du 28 mars 2013 sur l’envoi par internet de l’attestation maladie par l’employeur
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Décret du 28 mars 2013 sur l’envoi par internet de l’attestation maladie par l’employeurA compter du 1er juillet 2013, l’employeur pourra envoyer à la caisse, par internet, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade et sera subrogé de plein droit dans les droits de celui-ci en cas de maintien du salaire, que ce dernier soit total ou partiel.
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