Bail commercial : taxe foncière

Source : Cassation civile 3ème ch., du 26 mars 2013, n° 11-24311.

La taxe foncière est due par le locataire s’il y a un engagement écrit de sa part. A défaut, la taxe foncière est à la charge du bailleur.

Une société loue des locaux commerciaux au titre d’un bail commercial. Le bailleur refacture la taxe foncière au locataire sans que cette disposition soit prévue au bail commercial. A l’exécution du renouvellement du bail commercial, le locataire refuse de prendre en charge la taxe foncière et réclame au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versé pendant les 5 dernières années (prescription) au titre du bail initial. La cour de cassation donne raison au locataire au motif qu’aucune clause du bail ne met la taxe foncière à la charge du locataire.

Pour que le bailleur puisse refacturer la taxe foncière au locataire, il est impératif que cela soit précisé dans le bail commercial. En sachant que la cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel en espérant que cette dernière statuera dans le même sens que la cour de cassation.